Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Désignation judiciaire

Depuis le décès de leurs parents, un frère et une sœur détiennent chacun une part sociale en pleine propriété et possèdent indivisément les 1 998 parts restantes de la SCI DES [G]. La société, qui ne détient plus de bien immobilier, ne peut être liquidée amiablement faute d’accord sur la représentation de l’indivision pour voter la désignation d’un liquidateur.

Le gérant, en fonction depuis 1996, a demandé à être désigné mandataire unique ou, subsidiairement, qu’un tiers soit nommé. La coïndivisaire s’est opposée à sa désignation personnelle et a accepté le principe d’un mandataire professionnel, invoquant des conflits de gestion, des comptes non communiqués, des opérations contestées et un désaccord persistant.

Le tribunal relève que la procédure engagée n’était pas la voie juridictionnelle appropriée, mais désigne néanmoins un tiers comme mandataire unique, afin de prévenir de nouvelles contestations et de permettre la liquidation.

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