Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 26/00229
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
À partir de 2023, elle a constaté des infiltrations, des écoulements d’eaux pluviales, l’envol d’ardoises et l’arrachement de la toiture plate du garage. Une société spécialisée a également relevé plusieurs non-conformités concernant la ventilation, l’étanchéité d’une porte et les raccordements d’une fenêtre.
La société Gan assurances, assureur de la société Les Villas d’Armor, a mandaté un expert puis refusé sa garantie. La demanderesse a produit un procès-verbal de constat et un rapport technique faisant état de désordres et évaluant certaines réparations. Elle a sollicité une expertise judiciaire, la communication des contrats d’assurance et une médiation. Le juge a ordonné l’expertise, organisé une rencontre avec un médiateur et enjoint à l’assureur de communiquer les conditions contractuelles.