Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2026, RG n° 26/00046
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Draguignan
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise médicale judiciaire
Textes cités
Articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur affirme avoir chuté dans un parking souterrain après avoir glissé sur une flaque d’huile. Les secours l’ont transporté aux urgences, où une fracture comminutive déplacée de la rotule du genou gauche a été diagnostiquée. Une intervention chirurgicale, une immobilisation, des soins infirmiers, de la kinésithérapie et une réadaptation fonctionnelle ont suivi.
Le demandeur, moniteur-guide cycliste, a subi un arrêt de travail prolongé, une gêne douloureuse persistante et le retrait du matériel d’ostéosynthèse. Une expertise amiable a évalué plusieurs postes de préjudice, mais le demandeur estime que son préjudice économique et d’autres conséquences n’ont pas été suffisamment examinés.
Il a engagé deux procédures contre le Fonds de garantie, la MAIF et la CPAM du Var afin d’obtenir leur jonction et une expertise médicale judiciaire contradictoire. La juridiction a ordonné la jonction et l’expertise, aux frais avancés du demandeur.
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