Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Un propriétaire d’un fonds servant était titulaire d’une servitude conventionnelle de passage établie par acte notarié au profit du fonds voisin. La propriétaire du fonds dominant avait installé un portail électrique fermé à clé, dont certains éléments empiétaient sur le fonds servant. Le propriétaire soutenait que cet aménagement empêchait l’accès à la servitude et n’avait jamais été autorisé.

La propriétaire invoquait l’existence ancienne du portail et un accord tiré de plusieurs pièces, dont un courrier modifié et un SMS. Le tribunal a relevé que le titre constitutif ne prévoyait aucun portail et que les éléments produits ne prouvaient pas le droit de fermer le passage.

Le tribunal a ordonné la suppression du portail sous astreinte. Il a rejeté les demandes indemnitaires réciproques, rappelé l’obligation de tailler la haie avançant sur la servitude et condamné la propriétaire du portail aux dépens.

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