Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Médiation

🏷️ force exécutoire

Une bailleresse sociale a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant la reconnaissance de la dette, son remboursement par mensualités en complément du loyer courant, ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux et, si nécessaire, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. La juridiction a constaté sa conformité à l’ordre public, l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la locataire.

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