Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2026, RG n° 26/00006
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente forcée
Textes cités
Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une société créancière a engagé une saisie immobilière sur un bien appartenant à des débiteurs, après leur avoir fait délivrer un commandement de payer resté sans effet. Le commandement a été publié au service de la publicité foncière.
Les débiteurs, qui avaient indiqué être divorcés, ont demandé plusieurs renvois afin d’envisager une vente amiable. L’un d’eux a également évoqué la possibilité d’emprunter les sommes dues pour désintéresser le créancier. Aucun justificatif n’a toutefois été produit pour établir la réalité de l’une ou l’autre solution.
À l’audience d’orientation, le créancier a sollicité la vente forcée. Le juge a retenu l’existence d’un titre exécutoire régulièrement signifié et fixé la créance à 98 996,42 euros, avant d’ordonner l’adjudication du bien.
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