Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Astreinte provisoire

Une apprentie a été recrutée par l’EARL de ZANT ERWAN pour une période courant de décembre 2023 à août 2025. Le contrat a été rompu d’un commun accord avec effet en avril 2024.

Estimant que son employeur n’avait pas exécuté toutes ses obligations, la demanderesse a obtenu du conseil de prud’hommes le paiement de diverses sommes ainsi que la remise de bulletins de salaire, d’un reçu pour solde de tout compte, d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de huit jours suivant la notification.

Après signification de l’ordonnance, la demanderesse a saisi le juge de l’exécution, soutenant que les obligations n’avaient pas été exécutées. L’employeur a invoqué la transmission de documents par courriel à la grand-mère de la demanderesse et le versement de 1 000 euros. Le juge a liquidé l’astreinte, l’a réduite au regard de la proportionnalité et a refusé d’en prononcer une nouvelle.

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