Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, RG n° 25/04201
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grasse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
astreinte provisoire
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un jugement exécutoire par provision a ordonné à une société civile immobilière de supprimer des percements dans un mur mitoyen, sous astreinte de 300 euros par jour pendant 120 jours. La décision lui a été signifiée le 9 avril 2024, avec un délai d’exécution expirant le 9 octobre 2024.
Le syndicat des copropriétaires a ensuite demandé la liquidation de l’astreinte. Un constat du 16 juin 2025 a relevé le maintien d’une porte et de tuyaux en PVC. Après l’assignation, la société a réalisé les travaux. Un second constat du 9 septembre 2025 et une facture de travaux ont établi le rebouchage de la porte et des percements.
La société invoquait les difficultés liées à son activité de pharmacie, à sa locataire et à l’appel du jugement, sans produire de justificatifs. Le juge a retenu une exécution tardive, mais a réduit l’astreinte en raison de la disproportion d’une liquidation au taux plein.
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