Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 10 septembre 2026, RG n° 24/00090
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
faute inexcusable
Textes cités
Article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, Articles L.434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Articles D.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L.442-8 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une salariée, opératrice de commandes numériques, a été victime d’un accident du travail en soulevant une caisse de barreaux coupés. Elle a ressenti une douleur à l’aine, médicalement constatée, puis a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Son état a été consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 5 % et une indemnité en capital.
La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par un jugement antérieur, qui a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. Après dépôt du rapport, la victime a sollicité l’indemnisation de plusieurs postes, notamment les déficits fonctionnels, les souffrances, les préjudices esthétiques, d’agrément et sexuel, ainsi que l’assistance d’une tierce personne.
Le tribunal exclut les frais de déplacement, fixe les autres indemnités à 10 604,75 euros, condamne la caisse à les avancer et rappelle son recours contre l’employeur.
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