Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ succession internationale

Un défunt de nationalité française, résidant habituellement au Maroc, est décédé en laissant une succession comprenant notamment un bien immobilier situé en France. Ses héritiers comprenaient plusieurs enfants, un petit-enfant venant en représentation et une conjointe survivante.

Une créancière de la succession a fait délivrer une sommation d’opter à la conjointe survivante et à une héritière. Celles-ci ont demandé un délai supplémentaire de douze mois pour exercer leur option successorale, en invoquant l’incertitude liée à une procédure d’exequatur et au règlement de la succession.

La juridiction devait déterminer la compétence française, la loi applicable et la possibilité d’appliquer les règles françaises relatives à l’option successorale. Elle retient la compétence française en raison de la nationalité du défunt et de la présence d’un bien en France, mais applique la loi marocaine, qui ne prévoit pas de mécanisme d’option successorale comparable.

Ouverture dans un nouvel onglet