Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Successions

🏷️ Vente amiable

Un propriétaire est décédé en laissant son épouse usufruitière et deux enfants. L’un des enfants est ensuite décédé, laissant son épouse et trois enfants. Le partage de la succession n’ayant pu être réalisé amiablement, une juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage ainsi que la licitation d’un immeuble indivis.

Les indivisaires ont ensuite tenté de vendre amiablement le bien, sans parvenir à s’accorder sur le prix et les conditions. Une coindivisaire a demandé l’autorisation de conclure seule la vente au prix de 1 700 000 euros net vendeur. Les autres indivisaires ont proposé une vente à un prix supérieur, mais l’offre correspondante n’était pas accompagnée d’éléments vérifiés sur la solvabilité de l’acquéreur.

La juridiction a retenu l’urgence d’une vente amiable pour éviter la licitation et une dépréciation du bien. Elle a autorisé la vente au prix minimum de 1 700 000 euros net vendeur, dans un délai de douze mois.

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