Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ Compétence territoriale

Une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. La commission a déclaré ce dossier recevable, puis préconisé une suspension de l’exigibilité des créances pendant vingt-quatre mois, au taux de 0 %, dans l’attente du règlement d’une succession.

La curatrice a contesté ces mesures en indiquant que la succession était réglée et qu’une somme pouvait être répartie entre les créanciers. Après plusieurs convocations infructueuses, elle a communiqué l’adresse personnelle de la débitrice, hébergée dans un EHPAD.

Le tribunal a constaté que cette résidence se trouvait dans le ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Il s’est déclaré territorialement incompétent et a ordonné le transfert du dossier à cette juridiction.

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