Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

📂 Surendettement

🏷️ recours du créancier

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers afin que sa situation soit traitée. La commission a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un réaménagement des dettes.

Un ancien bailleur, créancier du débiteur, a formé un recours contre cette décision. Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire. À l’audience, aucune partie n’a comparu.

Le créancier n’avait pas adressé ses moyens à la juridiction par lettre recommandée. Le juge a déclaré son recours caduc et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement.

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