Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Poitiers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00824
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Poitiers
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
répétition de l’indu
Textes cités
Résumé
Un demandeur a assigné un défendeur afin d’obtenir la restitution de sommes versées entre 2006 et 2010, principalement sur le fondement de la répétition de l’indu et subsidiairement en invoquant la nullité d’une libéralité.
Le défendeur avait parallèlement saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette instance. Après le rejet définitif de la demande prud’homale, l’affaire civile a été réinscrite.
Le défendeur a soulevé la prescription de l’action. Le demandeur a soutenu que l’interdépendance des deux instances et le sursis à statuer excluaient la prescription. L’exception a été rejetée et l’action déclarée recevable.
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