Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régularité des certificats et maintien au-delà de douze jours

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique subordonne l’admission en soins psychiatriques sans consentement à l’impossibilité pour le patient de consentir et à la nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante ou régulière. En urgence, l’article L.3212-3 autorise, à titre exceptionnel et à la demande d’un tiers, l’admission au vu d’un seul certificat médical pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’article L.3211-12-1 impose la saisine du juge pour toute poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours. La saisine doit être accompagnée d’un avis motivé décrivant précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite, conformément à l’article R.3211-24.

La juridiction rejette le moyen tiré de l’appartenance du médecin signataire à l’établissement : l’article L.3212-3 l’autorise expressément dans le cadre de l’admission en urgence. Elle écarte également le grief fondé sur l’identité du médecin ayant établi le certificat initial et l’avis motivé, aucun texte n’imposant l’intervention de praticiens différents.

Les certificats médicaux, décrivant un délire paranoïde, des hallucinations, une hostilité, des menaces et un refus des soins, sont jugés précis et circonstanciés. Ils établissent la persistance de troubles nécessitant une surveillance constante et justifient, de manière proportionnée, le maintien de l’hospitalisation complète.

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La juridiction a écarté les contestations relatives à l’appartenance du médecin signataire à l’établissement et à l’identité des praticiens, aucun texte n’imposant qu’ils soient différents. Les certificats décrivaient un délire paranoïde, des hallucinations, une hostilité, des menaces et un refus des soins. Ces éléments précis et circonstanciés justifiaient une surveillance constante et le maintien proportionné de l’hospitalisation complète.

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans consentement, à la demande d’un tiers et en urgence, en raison de troubles psychiques. La mesure a été maintenue quelques jours plus tard, puis le directeur de l’établissement a saisi le juge afin d’en obtenir la poursuite au-delà du délai légal.

Le conseil de la patiente a demandé la mainlevée, contestant la régularité de la procédure au motif que le certificat médical initial avait été établi par un médecin de l’établissement et que ce même praticien avait également rédigé l’avis motivé. La patiente, qui avait refusé de comparaître, était toujours placée en chambre d’isolement.

Le juge a relevé des troubles délirants et hallucinatoires persistants, une hostilité, des menaces, un refus des soins et une adhésion fragile. Il a rejeté les moyens de procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète.

• Existence de troubles psychiques empêchant le consentement aux soins.
• Nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante.
• Risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne.
• Saisine judiciaire au-delà de douze jours d’hospitalisation complète.
• Avis motivé décrivant précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite.
• Mesure proportionnée et appropriée à l’état psychique persistant.

• Certificat médical initial du 31 août 2026.
• Certificat médical de vingt-quatre heures décrivant hostilité et activité délirante.
• Certificat médical de soixante-douze heures relatant menaces et refus des soins.
• Avis psychiatrique motivé du 7 septembre 2026.
• Certificat de situation mentionnant le maintien en chambre d’isolement.

La mesure d’hospitalisation complète est maintenue, les moyens de procédure étant rejetés et les troubles demeurant incompatibles avec une adhésion suffisante aux soins. L’établissement doit poursuivre la prise en charge et réexaminer la situation lorsque les conditions médicales le permettront ; la patiente dispose d’un appel motivé dans un délai de dix jours.

• Maintien de l’hospitalisation complète sous surveillance constante.
• Poursuite de l’évaluation médicale de l’état psychique.
• Réexamen de la mesure par l’équipe médicale et la direction.
• Notification de la décision et information sur le délai d’appel.
• Prise en charge des dépens par le Trésor public.

À faire

• Réunir tous les certificats et avis médicaux exigés.
• Décrire précisément les troubles et leur évolution.
• Justifier la nécessité d’une surveillance constante.
• Vérifier la saisine judiciaire au-delà de douze jours.
• Notifier la décision et mentionner le délai d’appel.

À éviter

• Écarter un certificat uniquement parce que le médecin appartient à l’établissement.
• Exiger deux médecins distincts sans fondement textuel.
• Produire un avis médical insuffisamment circonstancié.
• Omettre l’analyse de la proportionnalité de la mesure.
• Négliger le réexamen médical de la situation.

Les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique exige des troubles psychiques rendant impossible le consentement et imposant des soins immédiats avec surveillance constante. Les certificats ont établi un délire paranoïde, des hallucinations, une hostilité, des menaces et un refus des soins, justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le certificat médical d’admission en urgence

Selon l’article L.3212-3 du Code de la santé publique, l’admission en urgence peut être prononcée à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat, lequel peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement. L’appartenance du médecin signataire à l’établissement ne constitue donc pas une irrégularité dans ce cadre.

La rédaction des certificats par un même psychiatre

Aucun texte applicable n’impose que le certificat initial et l’avis motivé soient établis par des médecins différents. La juridiction contrôle le respect des exigences textuelles et ne peut ajouter une condition non prévue par la loi. La procédure a donc été jugée régulière.

Articles L.3211-12-2 et R.3211-12 du Code de la santé publique, Article L.3212-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R.3211-24 du Code de la santé publique, Article L.3212-3 du Code de la santé publique, Article L.3222-1 du Code de la santé publique

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