Animaux > reconnaissance de dette
La force obligatoire des contrats et l’inexécution des obligations – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : L’article 1103 du Code civil impose l’exécution du contrat légalement formé. L’article 1217 autorise notamment la réparation des conséquences de l’inexécution. La reconnaissance de la dette correspondant aux frais de pension impayés justifie la condamnation au paiement du principal.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — reconnaissance de dette— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.