Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743

Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00743 : L’article 1343-5 permet d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. L’accord des parties permet ici un échéancier de vingt-quatre mois, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé après mise en demeure.