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Le quorum statutaire des assemblées générales – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727 : Le cahier des charges imposait que les voix représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal recensant 15 voix présentes ou représentées sur 41, le seuil requis n’était pas atteint. L’assemblée générale n’était donc pas valablement constituée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — quorum statutaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.