Médiation > force exécutoire
La fin de l’instance après homologation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’homologation permet de constater l’accord, de lui conférer force exécutoire et de mettre fin à l’instance. Le juge a retenu que l’accord conclu par les parties était conforme à l’ordre public et concernait des droits dont elles avaient la libre disposition.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.