La conformité de l’accord à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520

La conformité de l’accord à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’homologation suppose que l’accord soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction retient que ces conditions sont remplies, ce qui justifie l’homologation.