La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520

La force exécutoire de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord en application de l’article 1543 du Code de procédure civile. Elle met fin à l’instance introduite au titre de la dette locative. L’accord prévoit lui-même les conséquences de l’inexécution de l’échéancier, notamment l’exigibilité du solde et la résiliation du bail après mise en demeure restée infructueuse.