Le contrôle de conformité de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323

Le contrôle de conformité de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323 : La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, préservés par l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’homologation est prononcée.