Les effets exécutoires de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323

Les effets exécutoires de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01323 : L’accord homologué met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit l’exigibilité du solde et la résiliation du bail après mise en demeure en cas d’inexécution, puis la libération des lieux, l’expulsion éventuelle et le paiement d’une indemnité d’occupation.