Homologation judiciaire d’un accord de conciliation en matière de dette locative et d’expulsion

Le juge peut tenter de concilier les parties et désigner un conciliateur de justice après avoir recueilli leur accord, conformément aux articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile. L’accord issu de la conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, selon l’article 1535-7 du même code.

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, l’homologation peut être demandée afin de conférer force exécutoire à un accord issu d’une conciliation. Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La référence à l’article 6 du Code civil fonde le contrôle de conformité aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’accord homologué met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit ici un échéancier de règlement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail après mise en demeure, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont supportés par la locataire, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile fait l’objet d’un désistement.

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L’accord de conciliation est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits disponibles. Il met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit un échéancier de règlement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail après mise en demeure, la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les dépens sont supportés par la locataire.

Un bailleur social a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord écrit prévoyant le remboursement de la dette par mensualités, en complément du loyer courant. L’accord fixe également les conséquences d’un défaut de paiement : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux, expulsion éventuelle et indemnité d’occupation.

Les parties ont sollicité conjointement l’homologation de cet accord. Le juge l’a constaté, homologué et lui a conféré force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance. La locataire est condamnée aux dépens, tandis que le bailleur renonce à sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Accord recueilli dans le cadre d’une conciliation judiciaire
• Écrit constatant l’accord signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Accord portant sur des droits librement disponibles
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Prévision des modalités d’exécution et des conséquences de l’inexécution

• Accord écrit de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Procès-verbal de constat d’accord du 10 septembre 2026
• Demande conjointe d’homologation
• Clause détaillant l’échéancier et les conséquences du défaut de paiement

L’accord homologué s’impose aux parties et peut être exécuté comme un titre exécutoire. La locataire bénéficie d’un échéancier, mais s’expose à l’exigibilité du solde, à la résiliation du bail et à l’expulsion en cas d’inexécution ; le bailleur dispose d’un cadre d’exécution défini.

• Application de l’échéancier en complément du loyer courant
• Exigibilité du solde après défaut et mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail huit jours après la mise en demeure prévue
• Libération des lieux dans le délai suivant le commandement
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération
• Support des dépens par la locataire

À faire

• Signer l’accord avec le conciliateur
• Respecter chaque échéance mensuelle
• Conserver les justificatifs de paiement
• Notifier tout changement d’adresse procédurale
• Vérifier la recevabilité d’une éventuelle procédure de surendettement

À éviter

• Omettre le paiement du loyer courant
• Retarder une mensualité de remboursement
• Ignorer une mise en demeure de payer
• Maintenir l’occupation après un commandement régulier
• Contester l’accord sans examiner ses clauses d’exécution

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. Le juge homologue l’accord et lui confère force exécutoire.

Le contrôle de conformité de l’accord à l’ordre public

Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’accord peut être homologué.

Les effets exécutoires de l’accord homologué

L’accord homologué met fin à l’instance et devient exécutoire à titre provisoire. Il prévoit l’exigibilité du solde et la résiliation du bail après mise en demeure en cas d’inexécution, puis la libération des lieux, l’expulsion éventuelle et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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