L’homologation des accords transactionnels – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340

L’homologation des accords transactionnels – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340 : En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord de conciliation qu’elles lui soumettent. L’homologation est retenue lorsque les droits concernés sont librement disponibles et que le protocole comporte des concessions réciproques. Ces conditions étaient réunies, l’accord mettant fin au litige contre le versement d’une indemnité et la renonciation à la demande initiale.