Médiation > accord transactionnel
La force exécutoire et le désistement des parties – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340 : L’accord homologué reçoit la force exécutoire. La juridiction constate également le désistement d’instance et d’action convenu par les parties. Le protocole prévoit en outre que chacune conserve ses frais et dépens, règle reprise dans l’ordonnance.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.