Médiation > extinction de l’instance
La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : L’homologation judiciaire confère force exécutoire à l’accord signé par les parties. En l’espèce, l’accord remis à l’audience et annexé à la décision bénéficie de cet effet, conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.