Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et extinction de l’instance

Constatant que les parties avaient conclu un accord portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire, le tribunal l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. Il a également constaté l’extinction de l’instance et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

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Après plusieurs renvois, l’affaire a été retirée du rôle, puis rétablie à la demande des parties. À l’audience, le passager et la compagnie aérienne ont sollicité l’homologation de l’accord qu’ils avaient signé, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance.

• Accord conclu entre les parties
• Accord signé et remis à l’audience
• Demande d’homologation présentée au tribunal
• Accord portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire
• Application de l’article 1543 du Code de procédure civile
• Constat de l’extinction de l’instance selon l’article 384

• Accord signé par les parties
• Accord remis à l’audience du 2 juin 2026
• Accord prévoyant une somme globale forfaitaire
• Demandes concordantes d’homologation des conseils

• Force exécutoire conférée à l’accord
• Extinction de l’instance constatée
• Exécution de la somme globale convenue
• Fin de l’examen des demandes initiales
• Absence de remboursement réciproque des dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le signer
• Préciser le montant global convenu
• Déposer l’accord auprès du tribunal
• Solliciter expressément son homologation
• Conserver la décision revêtue de force exécutoire

À éviter

• Présenter un accord non signé
• Omettre la demande de force exécutoire
• Maintenir des demandes après extinction de l’instance
• Confondre homologation et jugement sur le fond
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation judiciaire des accords

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal a retenu l’existence d’un accord signé entre les parties, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire, et l’a homologué.

L’extinction de l’instance par transaction

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’homologation de l’accord a donc conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance.

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