La contestation sérieuse des provisions en référé – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00072

La contestation sérieuse des provisions en référé – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00072 : L’article 835 du Code de procédure civile exclut l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. La connaissance de l’occupation par le cogérant, l’absence de réclamation antérieure et les attestations produites rendaient incertaine l’existence d’une indemnité d’occupation. Un courriel autorisant un retrait rendait également contestable le caractère occulte des prélèvements.