La médiation judiciaire entre cogérants – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00072

La médiation judiciaire entre cogérants – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00072 : Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut imposer aux parties une information sur la médiation et ordonner celle-ci sous réserve du consentement recueilli par le médiateur. La mesure a été retenue au regard de la nature du litige relatif au sort de la société.