Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Assurances

🏷️ Rente d’invalidité

Un salarié a travaillé pour FM Logistic jusqu’au 31 août 2013, puis pour Citest. FM Logistic avait souscrit une prévoyance auprès d’Identités Mutuelle. Après un arrêt de travail débuté le 2 mai 2013, le salarié a été classé en invalidité de catégorie 2 par la CPAM à compter du 1er décembre 2014.

Identités Mutuelle a refusé sa prise en charge. Le salarié a alors assigné plusieurs assureurs afin d’obtenir une rente d’invalidité, en invoquant la continuité entre son incapacité et son invalidité ainsi que l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989.

Le tribunal a déclaré certaines demandes prescrites et rejeté la demande dirigée contre Identités Mutuelle. En appel, la cour écarte la prescription, mais refuse la rente de catégorie 2 faute de preuve médicale suffisante du lien entre les deux situations. Elle retient toutefois le courrier du médecin-conseil acceptant une indemnisation en catégorie 1 et condamne la mutuelle au paiement d’une rente limitée dans le temps, après déduction des prestations sociales.

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