Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 23/01158
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Dijon
📂 Banque / Crédits
🏷️ Cautionnement manifestement disproportionné
📂 Banque / Crédits
🏷️ Cautionnement manifestement disproportionné
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Cautionnement manifestement disproportionné
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 331-1 du Code de la consommation, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article L. 110-1 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile
Résumé
SAS Minoterie [K] a accordé à SAS Modine, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, un prêt de 20 000 euros remboursable sur trente-six mois. Le financement était garanti par un nantissement du fonds et par le cautionnement solidaire de la dirigeante de la société, dans la limite de 20 720 euros selon l’acte initial, la mention manuscrite indiquant 24 864 euros.
Après des impayés, la prêteuse a assigné la société débitrice et la caution. Le tribunal les a condamnées solidairement au paiement de 14 914,83 euros. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la caution a interjeté appel, invoquant l’irrégularité formelle et la disproportion manifeste de son engagement.
La cour valide le formalisme de l’acte, mais relève que les revenus de la caution en 2021 s’élevaient à 4 790 euros. L’engagement de 24 864 euros était ainsi manifestement disproportionné. La prêteuse ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de la caution.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet