Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/11585
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Baux commerciaux
🏷️ substitution du preneur
📂 Baux commerciaux
🏷️ substitution du preneur
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
substitution du preneur
Textes cités
Article 542 du Code de procédure civile, Article 562 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 145-41 du Code de commerce, Article L. 145-16 du Code de commerce, Article L. 210-6 du Code de commerce, Article R. 210-5 du Code de commerce
Résumé
Un entrepreneur individuel a pris à bail commercial des lots d’un entrepôt pour une durée de neuf ans. Une caution solidaire a garanti ses engagements. Une société constituée ultérieurement, dirigée par le preneur, a également loué un autre lot dans le même ensemble et a effectué certains paiements.
Après plusieurs impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer au preneur, puis l’a assigné avec la caution en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et des provisions. Le juge des référés a accueilli ces demandes.
L’entrepreneur individuel a soutenu que la société était devenue le véritable preneur et que les paiements effectués par celle-ci rendaient la dette incertaine. La cour constate toutefois l’absence de transfert ou d’accord non équivoque du bailleur, ainsi que l’insuffisance des paiements. Elle confirme la résiliation, l’expulsion et les condamnations provisionnelles.
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