Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux commerciaux

🏷️ Commandement de payer

Une société civile immobilière a donné à bail commercial un local à deux associés agissant pour le compte d’une société en formation, avec engagement de reprise du bail avant une date déterminée. La société a été immatriculée après cette échéance et aucun extrait Kbis n’a été remis au notaire dans le délai prévu.

Après des impayés, le bailleur a délivré des commandements de payer à la société puis aux deux associés, avant de demander en référé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement d’une provision. Le premier juge a rejeté ces demandes. En appel, les conclusions des intimés ont été déclarées irrecevables faute de paiement du timbre fiscal. La cour a retenu la responsabilité contractuelle personnelle des deux associés, refusé de constater la clause résolutoire en raison de l’imprécision du commandement, mais leur a imposé solidairement une provision correspondant à la dette locative non sérieusement contestable.

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