Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement indécent

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à un locataire et à sa famille. À partir de décembre 2021, le locataire a signalé la présence d’humidité et de moisissures. Une enquête de décence, un accord de conciliation puis plusieurs constats ont confirmé des désordres affectant notamment une chambre, les pièces d’eau, les parties communes et certains radiateurs.

Des travaux partiels ont été réalisés en octobre 2024, mais un constat établi en mai 2025 a relevé la persistance de traces d’infiltration et de moisissures. Le locataire a demandé une indemnisation, la réalisation de travaux, une réduction du loyer et la réparation d’un préjudice moral. Le bailleur soutenait notamment que le locataire avait refusé les interventions et sollicitait subsidiairement une expertise.

La juridiction a retenu l’indécence du logement, accordé 5 200 euros au titre du trouble de jouissance, ordonné plusieurs travaux et réduit le loyer de 100 euros jusqu’à leur achèvement. Elle a rejeté la demande au titre d’un préjudice moral distinct ainsi que l’astreinte.

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