Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ relogement de l’occupant

Un office public de l’habitat a fait délivrer à une occupante un commandement de quitter les lieux après une ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion. L’occupante a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois pour se reloger.

Le premier juge lui a accordé un délai de trois mois, sous condition du paiement de l’indemnité d’occupation, en tenant compte de ses faibles ressources, de son état de santé, de ses démarches de logement social et de ses paiements réguliers. L’office public de l’habitat a toutefois fait état de l’insalubrité et de la dégradation du logement.

L’occupante a interjeté appel en invoquant ses démarches de relogement, son accompagnement associatif, son soutien institutionnel et la réalisation de travaux. La cour relève qu’elle avait déjà bénéficié de délais importants et qu’un procès-verbal de constat établissait la persistance d’un état d’encrassement et de dégradation. Elle confirme le jugement et condamne l’occupante aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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