Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur des travaux d’aménagement extérieur pour 11 455 euros et lui ont versé 9 750 euros. Le chantier a été interrompu en octobre 2008 avant son achèvement. Les propriétaires ont ensuite sollicité la reprise des travaux et fait réaliser une expertise amiable par Polyexpert, puis ont assigné l’entrepreneur en réparation de désordres.

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et accordé le coût des réparations. L’entrepreneur a interjeté appel, soutenant que l’interruption résultait du refus des propriétaires de le régler selon les modalités convenues et que les malfaçons n’étaient pas établies.

La cour a relevé que les propriétaires ne prouvaient pas que l’interruption était imputable à l’entrepreneur. Elle a jugé insuffisamment probant le rapport amiable non contradictoire, non corroboré par les photographies et les devis tardifs. Le jugement a été infirmé, sauf concernant le rejet des demandes relatives aux pierres et au trouble de jouissance.

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