Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/17199
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Concurrence
🏷️ Non-rétroactivité
📂 Concurrence
🏷️ Non-rétroactivité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Non-rétroactivité
Textes cités
Articles L. 593-25 à L. 593-30 du Code de l’environnement, Articles L. 332-1 et suivants du Code de la recherche, Article L. 450-4 du Code de commerce, Article L. 420-1 du Code de commerce, Article L. 463-3 du Code de commerce, Article L. 464-2 du Code de commerce, Article L. 464-5 du Code de commerce, Articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1031-1 du Code de procédure civile, Article 1031-3 du Code de procédure civile, Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
Résumé
L’affaire concerne des recours formés contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné plusieurs entreprises pour des ententes dans le secteur du démantèlement nucléaire. Les pratiques portaient notamment sur un accord-cadre et sur plusieurs appels d’offres organisés pour un site exploité par le CEA.
Les requérantes contestaient notamment l’application d’une sanction supérieure à 750 000 euros à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020. Elles soutenaient que l’abrogation de l’article L. 464-5 du code de commerce ne pouvait produire un effet rétroactif défavorable.
La cour estime que cette question, ainsi que l’incidence de la date de la décision du rapporteur général et de la notification des griefs, est nouvelle et sérieuse. Elle sollicite l’avis de la Cour de cassation et sursoit à statuer.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet