Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Liquidation d’astreinte

Une société holding détenait l’intégralité des actions d’une société d’exploitation. Après la révocation d’un co-gérant, un associé a demandé la communication de documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices des deux sociétés.

Une ordonnance de référé a ordonné cette communication sous astreinte. Une décision ultérieure a liquidé cette astreinte et en a fixé une nouvelle. L’associé a ensuite saisi le juge de l’exécution, tandis qu’un administrateur provisoire était désigné pour les deux sociétés à la suite de la carence de la gérance.

Le juge de l’exécution a rejeté la liquidation et la nouvelle astreinte. En appel, la cour confirme ces rejets : l’astreinte n’a couru qu’une journée avant le dessaisissement du gérant, et aucun commencement de preuve d’une faute détachable n’est produit. Elle admet la recevabilité de la demande nouvelle d’astreinte mais la rejette, l’administrateur ayant commencé sa mission. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est supprimée.

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