Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, RG n° 26/00317
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dijon
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
motif légitime
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Article L.145-14 du Code de commerce, Articles 331, 332, 472, 484 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI du [Adresse 5] a demandé en référé une expertise destinée à évaluer l’indemnité d’éviction susceptible d’être due à la SARL [F] [L] [E] après le refus de renouvellement de son bail. Une expertise a été ordonnée, puis confiée à un nouvel expert par ordonnance de remplacement.
Les opérations ont ensuite été déclarées communes à la SAS Karma. Celle-ci a sollicité l’extension de l’expertise à la SCCV LR7, devenue propriétaire de l’ensemble immobilier et engagée, par acte notarié, à la garantir d’une éventuelle condamnation au titre de l’indemnité d’éviction.
La SCCV LR7 a formulé des protestations et réserves. Le juge a étendu l’expertise à cette société et laissé provisoirement les dépens à la charge de la SAS Karma.
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