Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 24/03080
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Condition suspensive
Textes cités
Article L. 1331-1 du Code de la santé publique, Article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1331-4 du Code de la santé publique, Article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, Article 1304-3 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Des promettants ont consenti une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier au prix de 1 300 000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 130 000 euros, dont 52 000 euros séquestrés. La promesse, expirant le 30 avril 2022, était soumise à la fourniture d’un rapport attestant la conformité du raccordement au réseau collectif d’assainissement.
Les documents remis avant l’échéance ne démontraient pas cette conformité. Un rapport établi le 14 mai 2022 concluait notamment à la conformité du réseau, mais a été produit après l’expiration de la promesse. Les bénéficiaires n’ont pas signé l’acte après sommation.
Les promettants ont demandé le paiement de l’indemnité et des dommages-intérêts. Le tribunal les a déboutés. La cour confirme, faute de défaillance imputable aux bénéficiaires.
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