Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Chemin d’exploitation

Deux propriétaires ont hérité de plusieurs parcelles voisines de celles appartenant à leur oncle. Un bornage judiciaire a été réalisé en 1999, puis son rapport a été homologué par un jugement de 2000.

Après l’installation d’un portail et d’une clôture de part et d’autre d’un chemin en janvier 2022, le propriétaire voisin a demandé leur suppression, en soutenant que ce passage constituait un chemin d’exploitation. Le tribunal judiciaire a ordonné la suppression des obstacles sous astreinte et condamné les propriétaires aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les propriétaires ont interjeté appel. Après le décès du propriétaire initial, ses deux ayants droit ont repris l’instance. La cour retient, au vu du rapport d’expertise homologué, de documents anciens, de l’usage historique du chemin et de photographies, que le chemin dessert les fonds riverains et conserve sa qualification malgré le portail. Elle écarte une pièce communiquée tardivement et déclare irrecevable la demande nouvelle de déplacement du compteur électrique.

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