Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/12914
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1304 ancien du Code civil, Article 1144 du Code civil, Article 639 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1382 ancien du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 533-11 et 533-12 du Code monétaire et financier
Résumé
Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement un bien immobilier financé par emprunt, dans le cadre d’un investissement locatif présenté comme relevant du dispositif Robien. Le bien a été livré en mai 2009.
Soutenant que le mandataire du vendeur lui avait présenté une simulation fiscale et une rentabilité insuffisamment réalistes, l’acquéreur a assigné le vendeur aux droits duquel vient la société GCC afin d’obtenir réparation d’un préjudice matériel. Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite, décision confirmée en appel puis cassée.
Saisie sur renvoi, la cour retient que l’acquéreur dispose d’un intérêt personnel à agir et que le dommage lié à la rentabilité insuffisante ne pouvait se réaliser avant le terme de la période locative de neuf ans. L’action engagée en mars 2021 est donc recevable.
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