Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Une société a consenti à un acquéreur une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, pour un prix de 4 975 000 euros. La promesse devait expirer le 6 juin 2023 et prévoyait une indemnité d’immobilisation de 497 500 euros, due si l’acquisition n’était pas réalisée ou si l’option n’était pas levée, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.

Après avoir été informé de la promesse, l’acquéreur n’a pas levé l’option et n’a pas justifié d’une rétractation régulière. Son notaire a confirmé, à l’expiration du délai, qu’il ne souhaitait pas poursuivre l’opération, alors que les conditions suspensives étaient réalisées.

La société a demandé le paiement de l’indemnité. L’acquéreur a contesté son exigibilité, sollicité la résolution de la promesse ou la réduction de la somme à 10 000 euros, puis demandé des délais de paiement. Le tribunal a condamné l’acquéreur au paiement de l’indemnité, des intérêts, des dépens et d’une somme au titre des frais irrépétibles.

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