Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Un propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, pour un prix de 470 000 euros. La promesse, conclue sans condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévoyait une indemnité d’immobilisation de 47 000 euros et autorisait la substitution du bénéficiaire par une personne physique ou morale.

Le bénéficiaire a informé le notaire de la substitution de la société BBP CONSEILS, dont il était le représentant légal. La vente n’a pas été réalisée et une moitié de l’indemnité a été libérée au profit du promettant. Celui-ci a ensuite demandé le paiement du solde, des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais.

Les défendeurs contestaient l’opposabilité de la substitution, sollicitaient la réduction de l’indemnité et demandaient des délais de paiement. Le tribunal a retenu la substitution, condamné solidairement le bénéficiaire et la société au paiement de 19 500 euros, ainsi qu’à 500 euros de dommages et intérêts, aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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