Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/15667
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indemnité d’immobilisation
Résumé
Un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, pour 470 000 euros. L’acte prévoyait une indemnité d’immobilisation de 47 000 euros et autorisait la substitution du bénéficiaire, celui-ci restant solidairement tenu avec la personne substituée.
Le bénéficiaire a informé le notaire de la substitution de la société BBP CONSEILS. Il n’a pas levé l’option et une partie de l’indemnité a été versée au promettant. Après une mise en demeure restée infructueuse, le promettant a assigné le bénéficiaire et la société en paiement du solde, de dommages-intérêts et de frais.
Le tribunal a jugé la substitution opposable à la société, condamné solidairement les défendeurs au paiement de 19 500 euros avec intérêts, et retenu une résistance abusive. Il a également accordé 500 euros de dommages-intérêts, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
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