Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/53134
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
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Sous-catégorie
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Textes cités
Article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 32 de la loi du 29 juillet 1881, Article 75 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 481-1, 6° du Code de procédure civile
Résumé
Un ancien président de la République du Sénégal, candidat au poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a demandé le blocage d’un site internet contestant son aptitude à exercer ces fonctions. Le site, accessible en plusieurs langues, recensait des accusations de répression, de corruption, de violations constitutionnelles et d’atteintes à la liberté de la presse, ainsi que des témoignages et documents présentés comme des preuves.
Le demandeur estimait que ces contenus lui imputaient personnellement des faits diffamatoires et que l’utilisation de sa photographie portait atteinte à son droit à l’image. Il sollicitait des mesures contre l’hébergeur et plusieurs fournisseurs d’accès à internet.
Le tribunal a retenu sa compétence en raison du lien établi avec le public français, mais a considéré que les faits dénoncés étaient attribués à des institutions ou forces étatiques, non personnellement au demandeur. La photographie a été jugée pertinente au regard d’un sujet d’intérêt général. Les demandes de blocage ont été rejetées.
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