Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ conséquences manifestement excessives

Un jugement a reconnu la qualité d’héritière d’une défunte à une héritière, puis transmis les droits successoraux aux héritiers de cette dernière. Il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, tout en rejetant une demande de recel successoral, des demandes indemnitaires et plusieurs prétentions procédurales.

Les appelants, comprenant des personnes physiques et deux sociétés civiles immobilières, ont saisi le premier président après avoir relevé appel. Ils sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant des conséquences financières et patrimoniales excessives liées à la poursuite des opérations successorales.

La juridiction a relevé que le jugement ne prononçait, en dehors d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune condamnation pécuniaire et n’opérait pas lui-même de partage irréversible. Faute de justificatifs établissant un péril financier irrémédiable ou une situation irréversible, la demande a été rejetée. Les appelants ont été condamnés aux dépens et à une indemnité procédurale.

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