Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Contrats / CGV

🏷️ cession de créance

Une société se prévalant d’une cession de créance consentie par une banque a assigné un emprunteur afin d’obtenir le paiement du solde d’un prêt, avec intérêts, ou subsidiairement la résolution du contrat et la restitution d’une somme.

Le juge a relevé d’office l’absence de preuve de la cession invoquée et a invité la demanderesse à présenter ses observations. Celle-ci a produit une note et une attestation établie par un commissaire de justice, mais n’a pas versé le contrat écrit de cession ni de commencement de preuve par écrit émanant du cédant.

L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu. La juridiction a déclaré les demandes irrecevables et condamné la demanderesse aux dépens.

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