Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Un bailleur a donné à bail meublé un appartement à un locataire. Après la délivrance d’un congé pour reprise, le locataire s’est maintenu dans les lieux. Le bailleur l’a assigné afin d’obtenir la validation du congé et son expulsion. Une intervenante volontaire est également entrée dans la procédure.

Le juge des contentieux de la protection a notamment prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le locataire a interjeté appel. Par un arrêt mixte, la cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable et a rouvert les débats pour vérifier la recevabilité de l’appel incident du bailleur et de l’intervenante. Après production de la date de signification du jugement, la cour constate que l’appel incident a été formé hors délai et le déclare irrecevable.

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